Jurisprudence : La Cour de Cassation valide un mariage gay entre un homme français et un homme marocain !

France – Maroc

Paris

Cour de cassation

Jurisprudence

Mariage homosexuel

La Cour de Cassation

valide un mariage gay

entre un homme

français et un

homme marocain !

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Mariage gay France 017

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Les États

souverains ….

Peuvent-ils encore

faire confiance

en la France ?

La Cour de cassation, plus haute instance judiciaire

de France, a validé mercredi le mariage d’un couple

homosexuel franco-marocain, contesté en raison de

l’interdiction au Maroc des unions entre personnes

de même sexe.

La Cour a estimé que la liberté fondamentale de se

marier l’emportait sur une convention bilatérale

entre la France et le Maroc datant de 1981, qui

stipule qu’en cas de mariage binational, chacun

des époux doit se conformer aux lois de son pays.

Prohibé au Maroc, le mariage homosexuel est en

revanche légal en France depuis l’adoption en

mai 2013 de la loi dite du mariage pour tous,

principale réforme de société engagée par le

président socialiste François Hollande après

son élection l’année précédente.

L’union définitivement validée mercredi avait été

bloquée une première fois en septembre 2013,

deux jours avant les noces du couple concerné

près de Chambéry, dans les Alpes françaises

(centre-est).

Elle avait ensuite été autorisée à deux reprises

en justice, par le tribunal de grande instance puis

la cour d’appel de Chambéry, mais le parquet

général de la ville avait formé un pourvoi contr

e ces décisions en s’appuyant sur la convention

bilatérale de 1981.

Ce recours n’étant pas suspensif, le couple avait

pu se marier en novembre 2013, sans attendre

le jugement de la Cour de cassation.

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Paris Cour de Cassation 1re chambre civile 002

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Convention

bilatérale

France – Maroc !

La Cour de cassation a rappelé mercredi que

l’article 4 de la convention franco-marocaine

prévoyait que la loi d’un des deux pays pouvait

être écartée lorsqu’elle était manifestement

incompatible avec l’ordre public.

La notion d’ordre public recouvre en France un

vaste périmètre de règles relatives à l’organisation

de la Nation, l’économie, la morale, la santé,

la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits

et libertés essentielles de chaque individu.

Or, a souligné la plus haute juridiction de l’ordre

judiciaire français, la liberté de se marier est un

droit fondamental, dont bénéficient les couples

de même sexe depuis la loi sur le mariage pour

tous.

Vu sur

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/01/28/01016-20150128ARTFIG00004-mariage-gay-franco-marocain-la-decision-de-la-cour-de-cassation-attendue.php

et sur

http://www.huffingtonpost.fr/2015/01/28/mariage-gay-franco-marocain-dominique-mohammed-cour-cassation-justice_n_6562096.html

ou sur

http://www.romandie.com/news/France-la-plus-haute-instance-judiciaire-valide-le-mariage-dun-couple-homosexuel-/559984.rom

et encore sur

http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/la-cour-de-cassation-valide-le-mariage-d-un-couple-homosexuel-franco-marocain_1645609.html

ou encore sur

http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/28/le-mariage-d-un-couple-homosexuel-franco-marocain-autorise-en-cassation_4565152_3224.html

et sur

http://lci.tf1.fr/france/societe/le-mariage-d-un-couple-homosexuel-franco-marocain-valide-les-8555194.html

ou sur

http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=dmf20150128_00593121

et encore sur

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/mariage-gay-lesbienne/20150128.OBS1052/la-cour-de-cassation-valide-le-mariage-d-un-couple-homo-franco-marocain.html

ou encore sur

http://www.challenges.fr/economie/20150128.REU7917/france-le-mariage-d-un-couple-gay-franco-marocain-valide.html

et sur

http://www.boursorama.com/actualites/le-mariage-d-un-couple-homosexuel-franco-marocain-valide-7888e1069bff4232703a69bc4d578492

ou sur

http://www.europe1.fr/societe/le-mariage-d-un-couple-homosexuel-franco-marocain-valide-2356699

et encore sur

http://www.lepoint.fr/justice/la-cour-supreme-dit-oui-au-mariage-d-un-couple-gay-franco-marocain-28-01-2015-1900331_2386.php

ou encore sur

http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/2015/01/28/mariage-homosexuel-franco-marocain-chambery-la-cour-de-cassation-dit-oui-642469.html

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Reportage vidéo sur

 

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S’informer sur

http://www.libertasoccidentalis.org/?p=85100

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